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Information caméras

Information du public et droit d’accès

Usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions

Par arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2021, la Préfète du Bas-Rhin a autorisé l’usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers du service d’incendie et de secours du Bas-Rhin (SIS 67) dans le cadre de leurs interventions, conformément à la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 et au décret n°2023-526 du 29 juin 2023 portant application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers.  

Les sapeurs-pompiers équipés de caméras sont autorisés à les mettre en marche pour procéder à l’enregistrement, en tous lieux, lors de leurs interventions, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique. Les caméras sont portées de façon apparente par les agents et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre.

Ces enregistrements ont pour finalité : 

  • la prévention des incidents au cours des interventions des sapeurs-pompiers ;
  • la formation et la pédagogie des personnels ;
  • le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves.
Données 

Les données à caractère personnel concernées par les enregistrements sont : 

  • les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les sapeurs-pompiers lors de leurs interventions ;
  • le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
  • l’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ;
  • le lieu où ont été collectées les données.

Les enregistrements utilisés à des fins de formation et de pédagogie des personnels sont anonymisés (images et sons).

Les données sont conservées pour une durée de six mois à compter du jour de leur enregistrement. Passé ce délai, elles sont automatiquement effacées à l’exception des enregistrements utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative. 

Traitement des données

Le SIS 67 est responsable du traitement mis en œuvre pour son service dans son département. Peuvent accéder aux données ou procéder à l’extraction des données, dans la limite de leurs attributions respectives et leur besoin d’en connaître : 

  • le directeur et le directeur adjoint du service d’incendie et de secours, 
  • les agents individuellement désignés et habilités par le directeur du service d’incendie et de secours.

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents :

  • les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
  • les inspecteurs et inspecteurs associés de l’inspection générale de la Sécurité civile ;
  • les agents chargés de la formation des personnels. Dans ce cas les images sont anonymisées.

Les traitements des données ne peuvent porter sur des données concernant la santé.

Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »
  • Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, si les circonstances le permettent.
  • Le droit d’opposition au tournage par les caméras ne s’applique pas.

Les personnes filmées disposent d’un droit d’information et d’accès et ce dans les conditions prévues dans le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016. Elles peuvent exercer leurs droits directement auprès du responsable de traitement :

Service d’incendie et de secours du Bas-Rhin 
2 route de Paris
67087 STRASBOURG CEDEX 2

  • Le droit d’opposition prévu par l’article 21 du RGPD ne s’applique pas aux présents traitements.
  • Les personnes filmées disposent enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle à savoir la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), pour les traitements de données si elles estiment que le traitement de données à caractère personnel les concernant n’est pas conforme à la réglementation européenne de protection des données.

Pour en savoir plus sur l’étendue des droits, plus de renseignements sont disponibles sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr