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La DECI

DECI - Défense extérieure contre les incendies

La défense extérieure contre l’incendie (DECI) a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours.

Une réforme de la DECI a été instituée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et la parution du décret n°2015-235 du 27 février 2015 est venue en préciser la mise en œuvre.

Ce décret prévoit la mise en place d’un règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) déclinant au niveau local les dispositions du référentiel national (arrêté NOR INTE 1522200A du 15 décembre 2015) et arrêté par le Préfet du département.

Télécharger les documents : RDDECI, guide technique, guide à l'usage des maires.

Pouvoir de police administrative spéciale de DECI : arrêté communal ou intercommunal

Au sens de la loi, les obligations du maire, en matière de DECI, sont de s'assurer de l’existence, de la suffisance et de la disponibilité des moyens en eau pour la lutte contre l’incendie au regard des risques à défendre et de créer un service public de défense extérieure contre l’incendie qui assure ou fait assurer la gestion matérielle de la DECI. Ce service peut être transféré aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI).

Pour cela, il dispose d’un pouvoir de police administrative spéciale, qui vise notamment à fixer par arrêté la DECI communale ou intercommunale. 

Dans le département du Bas-Rhin, conformément à l’arrêté préfectoral du 15 février 2017 portant approbation du RDDECI, le maire, le président de l’EPCI à fiscalité propre ou de l’Eurométropole de Strasbourg, doit notifier l’arrêté DECI au préfet dans un délai de 3 ans à compter de la date de publication de l’arrêté préfectoral. 

Pour établir cet arrêté, les dispositions de l’article R. 2225-4 du CGCT précisent qu’il y a lieu d’identifier les risques à prendre en compte, et de fixer en fonction de ces risques la quantité, la qualité et l’implantation des points d’eau d’incendie.

Le service d’incendie et de secours du Bas-Rhin (SIS 67), administrateur de la base de données départementale, recueille l’ensemble des arrêtés communaux ou intercommunaux, ainsi notifiés.